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- La charte
Nous informons nos aimables lecteurs que 47 pays ont signé la charte sociale européenne en 1961. Cette charte a force de loi dans les pays signataires et stipule, notamment:
Ceci interdit spécifiquement tout recours à des mutuelles (complémentaires, obligatoires) payantes et imposent un financement de la santé par la seule cotisation (ou par l'impôt).
- structure de soins accessible et efficace pour l’ensemble de la population ;
Ceci interdit spécifiquement toute activité économique, industrielle susceptible de dégrader ledit environnement.
- politique de prévention des maladies, y compris garantie d’un environnement sain ;
Ceci exclut toute forme d'esclavage, notamment l'emploi sous la menace du chômage.
- élimination des risques en milieu professionnel pour assurer en droit et en pratique la santé et la sécurité au travail ;
- protection de la maternité.
- interdiction du travail forcé ;
Tous les pays où le taux de chômage excède les 5% contreviennent à cet article.
- interdiction du travail des enfants ;
- conditions de travail spécifiques entre 15 et 18 ans ;
- droit de gagner sa vie par un travail librement entrepris ;
- politique économique et sociale pour assurer le plein emploi ;
Ceci implique l'abolition de la rémunération à la tâche, à la force de travail et impose la qualification du travailleur comme source de salaire.
- conditions de travail équitables en matière de rémunération et de durée du travail ;
Ceci impose la fin de la fonction social d'employeur, de son pouvoir sur ses employés: on peut organiser l'activité de production de manière hiérarchique mais personne ne peut s'arroger le droit disposer de la carrière d'autrui puisque ce type de pouvoir permet le harcèlement sexuel et moral.
- protection contre le harcèlement sexuel et moral ;
Cette liberté est fortement limitée dans certains pays. En Belgique, par exemple, le seuil du nombre d'adhérents pour pouvoir prétendre s'organiser en syndicat rend la création de nouveaux syndicats techniquement impossible.
- liberté de constituer des syndicats et des organisations d’employeurs pour défendre leurs intérêts économiques et sociaux ; liberté individuelle d’y adhérer ou non ;
La consultation paritaire impose la représentation de toute les parties au pro rata de leur importance. Les chômeurs, les retraités ou les invalides doivent, par exemple, être représentés dans toutes les décisions qui les concernent, qu'elle soient relatives aux prestations de la sécurité sociale ou aux cotisations sociales.
- promotion de la consultation paritaire, de la négociation collective, de la conciliation et de l’arbitrage volontaire ;
Ceci impose d'attacher le salaire à la personne et non au poste de travail.
- protection en cas de licenciement ;
Par ailleurs, la charte détaille les droits humains que les signataires doivent respecter. Ces droits sont eux aussi rarement compatible avec la vente forcée de la force de travail dans l'emploi:
- droit de grève ;
- accès à l’emploi pour les personnes handicapées.
La violence du vol du temps des travailleurs par les propriétaires lucratifs est interdites. La maltraitance de la mise en minorité de l'emploi est interdite.
- protection contre la violence et la maltraitance ;
Tout surtravail est un vol, toute plus-value liée au travail d'autrui est un vol et sont des formes d'exploitation interdites.
- interdiction de toute forme d’exploitation (sexuelle ou autre) ;
Ceci impose un droit à un salaire personnel inconditionnel.
- protection juridique de la famille (égalité des époux entre eux et vers les enfants, protection des enfants en cas de rupture) ;
Cet article est directement violé par le harcèlement institutionnel des chômeurs, en France, en Belgique ou en Allemagne (entre autres).
- droit à la sécurité sociale, à l’assistance sociale et à des services sociaux ;
- droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale ;
- Les recours
Organisations habilitées à saisir le Comité :À bon entendeur ...
– Pour tous les Etats qui ont accepté la procédure :
Le dossier de la réclamation doit contenir les éléments d’information suivants :
- Confédération européenne des syndicats (CES), BUSINESSEUROPE (ex-UNICE) et Organisation internationale des employeurs (OIE).
- Les organisations non gouvernementales (ONG) dotées du statut participatif auprès du Conseil de l’Europe et inscrites sur une liste établie à cette fin par le Comité gouvernemental ;
- Les organisations d’employeurs et les syndicats de l’Etat concerné ;
– Pour les Etats qui, en plus, acceptent cette possibilité :
- Les ONG nationales.
- les nom et coordonnées de l’organisation réclamante ;
- la preuve que la personne qui introduit et signe la réclamation est habilitée à engager l’organisation réclamante ;
- l’Etat mis en cause ;
- les dispositions de la Charte dont la violation est alléguée ;
- l’objet de la réclamation, c’est-à-dire le ou les points sur lesquels l’Etat mis en cause n’aurait pas respecté la Charte, ainsi que les arguments pertinents ; avec documents à l’appui.
- Les États signataires
Estonie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Moldavie, Monaco, Monténégro, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Russie, Saint-Marin, Serbie, Slovénie, Espagne, République slovaque, Suède, Suisse, Macédoine, Turquie, Ukraine, Grande-Bretagne,
